Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Nivelo s'adresse aux entreprises et aux indépendants du bâtiment, pour leur activité professionnelle. Le client déclare agir à titre professionnel ; le service n'est pas proposé aux consommateurs.

En créant un compte, le client accepte ces conditions. Elles priment sur ses propres conditions générales. Une dérogation ne vaut que si elle est écrite et acceptée par nous.

2. Le service

Nivelo est une application en ligne de gestion pour le bâtiment : réceptionniste IA qui répond aux appels renvoyés vers elle, clients, chantiers, planning, devis, factures, bons d'intervention et outils de calcul.

La réceptionniste dépend d'un partenaire téléphonique. Tant que la ligne n'est pas ouverte, elle ne prend aucun appel ; la section « Où en est Nivelo ? » de l'accueil dit ce qui fonctionne déjà. Nous pouvons faire évoluer les fonctions ; nous prévenons le client avant de retirer une fonction qu'il utilise.

3. Compte et utilisateurs

Le client donne des informations exactes à l'inscription et les tient à jour, notamment les coordonnées de son entreprise imprimées sur ses factures. Il garde ses mots de passe secrets et répond de ce que font les membres de son équipe qu'il invite dans son compte.

4. Essai gratuit

Chaque nouvelle entreprise peut essayer Nivelo pendant 14 jours, avec toutes les fonctions et 30 minutes de réceptionniste, sans carte bancaire. L'essai ne se transforme pas en abonnement payant sans l'accord exprès du client. À la fin de l'essai, sans abonnement : [À compléter : sort du compte (lecture seule, durée de conservation, puis suppression)].

5. Formules et prix

Toutes les fonctions sont comprises dans chaque formule ; seules changent les minutes de réceptionniste incluses :

• Chantier : 29 € par mois, sans réceptionniste ;
• Pro : 119 € par mois, 200 minutes de réceptionniste ;
• Intensif : 249 € par mois, 500 minutes de réceptionniste.

La minute de réceptionniste au-delà de la formule coûte 0,45 €. Seules les minutes d'appel prises par la réceptionniste comptent ; les minutes non utilisées ne se reportent pas. Les prix s'entendent hors TVA, sans frais d'installation.

Nous pouvons modifier nos prix en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. S'il refuse, il résilie avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, sans frais.

6. Facturation et paiement

L'abonnement se facture chaque mois à l'avance ; les minutes au-delà de la formule, à la fin du mois. Le paiement se fait en ligne par Stripe, qui gère la carte, les factures et la résiliation dans son espace de paiement sécurisé.

Une facture impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Après un rappel par e-mail resté sans effet pendant [À compléter : délai de préavis avant suspension], nous pouvons suspendre la réceptionniste : elle diffuse alors un message fixe invitant à rappeler plus tard. Les données du client restent accessibles et exportables pendant la suspension.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois. Le client le résilie à tout moment, depuis l'application ou par e-mail à contact@nivelo.be ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement au prorata.

Avant de partir, le client peut exporter ses données (clients, chantiers, documents, export comptable). La suppression du compte, depuis la page Abonnement, efface l'entreprise et ses données ; elle est définitive. Pour reprendre ses appels, le client désactive le renvoi d'appel sur son GSM.

Nous pouvons résilier l'abonnement d'un client qui manque gravement à ces conditions (usage illicite, impayé persistant) après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux.

8. Obligations du client

Le client utilise Nivelo pour son activité et dans le respect de la loi. En particulier :

• il laisse la réceptionniste annoncer, dès le début de chaque appel, qu'elle est un assistant virtuel (règlement européen sur l'intelligence artificielle, article 50) et que la conversation est transcrite : il peut changer la formulation, pas la supprimer ;
• il est responsable du traitement des données de ses propres clients et des personnes qui l'appellent (voir l'article 12) ;
• il vérifie ses devis et factures avant de les émettre : taux de TVA, motif du taux réduit, régime d'autoliquidation et mentions obligatoires restent sa décision ;
• il n'utilise pas le service pour démarcher, harceler ou tromper qui que ce soit, ni pour tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise.

9. Limites de la réceptionniste et des outils

La réceptionniste est une intelligence artificielle : elle peut mal comprendre un nom, une adresse ou une demande. Le client relit les résumés, les rendez-vous et les alertes, et rappelle en cas de doute.

La réceptionniste n'est pas un service de secours. En cas de danger (odeur de gaz, monoxyde de carbone, risque électrique, effondrement), elle donne une consigne de sécurité générale et oriente l'appelant vers le 112 ou le gestionnaire de réseau ; l'intervention reste celle du client et des secours.

Un appel peut ne pas aboutir à cause du réseau téléphonique, du renvoi d'appel réglé chez l'opérateur du client ou d'une panne d'un prestataire. Les outils de calcul, la tournée du jour et les textes légaux proposés sur les documents sont des aides : ils ne remplacent pas le jugement du professionnel, une étude technique ou l'avis d'un comptable. Le fichier UBL Peppol est produit pour le client, qui le dépose lui-même auprès de son point d'accès.

10. Disponibilité et assistance

Nous faisons de notre mieux pour que Nivelo soit disponible en permanence (obligation de moyens), sans garantie d'un taux de disponibilité. Les maintenances prévues sont annoncées à l'avance quand elles interrompent le service. L'assistance répond par e-mail à contact@nivelo.be, les jours ouvrables.

11. Propriété

Nivelo, son code et ses contenus restent notre propriété ; le client reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les données que le client encode ou que la réceptionniste recueille pour lui restent les siennes.

12. Données personnelles : sous-traitance

Pour les données des clients du client et des personnes qui l'appellent, le client est responsable du traitement et nous sommes son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cet article vaut contrat de sous-traitance :

• nous traitons ces données uniquement pour fournir Nivelo et sur instruction du client, telle qu'exprimée par ses réglages ;
• les personnes qui y ont accès chez nous sont tenues à la confidentialité ;
• nous appliquons les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité : hébergement dans l'Union européenne, chiffrement des échanges, cloisonnement de chaque entreprise dans la base ;
• le client autorise les sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; nous l'informons de tout changement au moins 30 jours à l'avance, et il peut s'y opposer en résiliant ;
• nous aidons le client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, effacement, export) et à remplir ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• nous notifions au client toute violation de données qui le concerne, sans retard injustifié et si possible dans les 48 heures après l'avoir constatée ;
• les transcriptions et résumés d'appel sont effacés après la durée de conservation (90 jours par défaut) ; à la fin du contrat, les données sont effacées à la suppression du compte, après l'export que le client souhaite ;
• nous mettons à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par notre faute, et plafonnée au montant payé par le client pour Nivelo pendant les 12 mois précédant le fait qui l'engage. Nous ne répondons pas des dommages indirects, comme un manque à gagner, une perte de clientèle ou un chantier manqué.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un événement qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter, comme une panne générale du réseau téléphonique ou d'internet, ou la défaillance d'un hébergeur.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui les refuse résilie avant cette date, sans frais ; sinon, elles s'appliquent.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève du tribunal de l'entreprise compétent pour le siège de l'éditeur (tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Tournai).